Demande de batterie spécifique

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Nos conditions générales de vente

Datées du 1 Juillet 2016

ENIX POWER SOLUTIONS est une marque de VDI GROUP
27 rue des Glairaux, BP 246
38522 SAINT EGREVE CEDEX

Immatriculée au registre du commerce de Lyon
Siret : 40910170600060

Préambule

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes d’ENIX POWER SOLUTIONS et se trouvent sur le site internet www.enix-power-solutions.com.

1. Champs d’application

Toute commande adressée à ENIX POWER SOLUTIONS par quelque moyen que ce soit implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. Les données enregistrées par ENIX POWER SOLUTIONS constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par ENIX POWER SOLUTIONS et ses clients et sous entendent la lecture et l’acceptation préalable des conditions de vente. De ce fait, aucune clause contraire ne peut être opposée que dans la mesure où nous l’avons formellement acceptée par écrit. Les conditions de vente d’ENIX POWER SOLUTIONS fournisseur, l’emportent sur celles du client. Les présentes conditions de vente définissent les termes et conditions dans lesquelles toutes personnes physiques ou morales, de nationalité française ou étrangère commandent et achètent les produits proposés à la vente par ENIX POWER SOLUTIONS.

2. Présentation des produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site. En accord avec l’article L-111-1 du code de la consommation les photographies illustrant les produits en vente relèvent du champ contractuel. Tous les textes et images présentés sur le site sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle est strictement interdite sans l’accord formel de d’ENIX POWER SOLUTIONS.

3. Spécifications techniques des produits

Les caractéristiques, dimensions, poids, etc. mentionnés dans toutes nos documentations n’ont qu’une valeur indicative. Nous nous réservons la possibilité d’apporter toutes modifications que nous jugerons opportunes, même après réception de la commande, sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s’en trouver affectées.

4. Confidentialité

Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par le client. Ils pourront faire l’objet d’une facturation.

5. Prix

Les prix sont établis en Euros hors T.V.A. Les frais de transport sont en sus, les livraisons étant faites en port avancé, sauf mention expresse de livraison franco de port. Les factures sont établies au tarif en vigueur au moment de la livraison. Le franco de port n’est applicable que sur les prix catalogue en vigueur. Le tarif général peut être revu au cours de l’année.

6. Disponibilité des produits

Dans ce cadre, des indications complémentaires sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations sont données à titre non contractuel. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par email dans les meilleurs délais. Les produits de votre commande sont réservés dès la confirmation de votre commande.

7. Commande

Les commandes peuvent être adressées à ENIX POWER SOLUTIONS par courrier, ou email. Le montant minimum de commande est fixé à 40 € HT. Une contribution de 3.5% pour la récupération des piles usagées est appliquée sur le montant hors taxe des factures. Toute annulation de commande faite par le client doit obligatoirement être confirmée par écrit. Dans le cas d’une commande de produit sur mesure ou répondant à un besoin spécifique du client, une annulation sans frais ne sera possible que si une demande par écrit a été reçue (envoi avec Accusé de Réception) avant que la production n’ait démarrée ou qu’une commande fournisseur n’ait été passée.

8. Suivi de la commande

Le client sera informé par email, de la confirmation de la préparation et de l’expédition de sa commande.

9. Conditions de règlement

Pour une ouverture de compte, le paiement s’effectue à la commande (avant expédition). Nos factures sont payables au siège social dès réception par virement, traite ou chèque, sans escompte. En cas de paiement à terme consenti, le mode différé doit être porté sur la facture. Le défaut de paiement ou le report, même partiel d’une seule des échéances convenues, entraîne de plein droit l’exigibilité des sommes restant dues, ainsi que la suspension immédiate d’autres livraisons ou le paiement comptant avant expédition de toute nouvelle fourniture, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité et nous permet d’annuler, sans indemnité et sans avis les commandes ou marchés du débiteur défaillant. Pénalités de retard : toute somme non réglée à l’échéance sera majorée de pénalités calculées au taux annuel de 12%. En application de l’article L.441-6 du code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 € devra être versée par tout débiteur payant après l’expiration du délai de paiement. Clause pénale : Conformément à l’article 1226 du Code Civil, en cas de carence du débiteur, les sommes dues recouvrées par voie contentieuse seront majorées, en sus des intérêts moratoires, d’une indemnité fixe de 15% de leur montant. Le client s’interdit tout droit de rétention ou de compensation.

10. Facturation

Par défaut, les factures seront expédiées sous format PDF non signé via un courrier électronique à l’adresse communiquée par le client.

11. Livraison commande
a. Livraison – Transport

La livraison est réputée effectuée dès la prise en charge du matériel par le transporteur au départ de notre magasin ou des usines de nos fournisseurs. Les risques et la responsabilité du matériel vendu ont donc lieu dès ladite prise en charge, même en cas de livraison franco. Le matériel n’est assuré que sur instruction expresse et aux frais de l’acheteur. Dans tous les cas, il appartient évidemment à l’acheteur d’effectuer toutes vérifications, de faire toutes réserves à l’arrivée du matériel et d’exercer s’il y a lieu et dans les délais réglementaires, tous recours contre le transporteur. Les réclamations devront être formulées par lettre recommandée au transporteur ainsi qu’à ENIX POWER SOLUTIONS dans un délai de 3 jours à réception de marchandise. A défaut de quoi le droit à réclamation cessera d’être acquis. Toute demande de bon émargé, pour preuve de livraison, fera l’objet d’une facturation forfaitaire de 20 € HT.

b. Délais de livraison

Les délais de livraison commencent à courir dès la prise de commande. Compte tenu notamment de la possibilité de personnalisation de certains produits, ces délais sont donnés à titre indicatif sans engagement. Par suite, un retard ne saurait justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à indemnité ou pénalités. Le fait pour le client de repousser les dates de livraisons initialement prévues, n’est pas de nature à modifier la facturation aux conditions et dates initialement prévues.

c. Retours

ENIX POWER SOLUTIONS accepte le retour de marchandises sous certaines conditions et le client devra se conformer à la procédure mise en place. La demande de retour doit être formulée au plus tard dans les quinze jours ouvrables suivant la réception du matériel. Le client doit contacter le service qualité d’ENIX POWER SOLUTIONS au 0825 88 65 11. Le client recevra par fax ou par mail un numéro et une fiche de non conformité sur les modalités du retour à joindre impérativement au colis. Tous les colis devront être expédiés exclusivement à notre centre de logistique –Battery Division – Z.A. les Taillis – 69960 CORBAS accompagnés de la fiche de non conformité remise par le service qualité d’ENIX POWER SOLUTIONS. Le matériel retourné doit être dans un état rigoureusement neuf dans son emballage d’origine, les frais d’emballage et de transport à l’aller comme au retour sont à la charge du client. Les produits ne figurant pas au catalogue ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une reprise par ENIX POWER SOLUTIONS. Tout retour de marchandise suite à une erreur ou responsabilité du client entraînera la reprise de ladite marchandise à 75 % du prix facturé pour frais de remise en stock.

12. Garanties
– Exclusion des garanties

Les garanties suivantes ne s’appliquent pas :
(a) aux piles (au regard de leur utilisation à usage unique) sauf si le dommage est dû à un vice de matière ou de fabrication.
(b) A tout dommage esthétique
(c) A tout dommage causé par l’utilisation
(d) A tout dommage causé par accident, abus, mauvaise utilisation, contact avec un liquide
(e) A tout dommage causé par le fonctionnement du produit hors des utilisations permises ou prévues décrites dans les fiches techniques des produits.
(f) A un produit ou une pièce qui a été modifié de telle manière à en altérer la fonctionnalité ou les capacités sans l’autorisation écrite d’ENIX POWER SOLUTIONS.
(g) Si tout numéro de série a été enlevé ou rendu illisible

– Garantie de fabricant

Cette garantie est applicable pour tous : les professionnels comme les consommateurs (particuliers) pour tous les produits présents sur ce site. La période de garantie fabricant affichée sur la fiche produit démarre à la date de livraison de la commande initiale sans renouvellement de cette période en cas d’échange dans le cadre de celle-ci. Durée de la garantie : au minimum de 6 mois et ne peut-être inférieure à celle consentie par nos fournisseurs. IMPORTANT : n’ouvrez pas le matériel. L’ouverture de ce matériel est susceptible de provoquer des dommages qui ne sont pas couverts par la présente garantie.

Le consommateur sera en droit d’obtenir ENIX POWER SOLUTIONS la réparation ou le remplacement sans frais du produit défectueux, à moins que le choix demandé ne soit objectivement impossible ou constitue un coût manifestement disproportionné au regard d’autres modalités, compte tenu de la valeur du produit, de la nature du défaut de conformité et de la possibilité de mettre en œuvre des solutions alternatives sans inconvénient majeur pour le consommateur. Dans le cas où le remplacement du produit est impossible ou constitue un coût manifestement disproportionné ou entraîne un délai déraisonnable ou occasionne des inconvénients majeurs pour le consommateur, ce dernier aura le droit d’obtenir en échange du produit un remboursement total ou partiel.

– Garantie contre les vices cachés

Les consommateurs et les professionnels non spécialistes qui ont acheté un produit sont concernés par cette garantie. ENIX POWER SOLUTIONS peut être tenu responsable lorsqu’un défaut qui n’est pas visible (c’est à dire n’est pas susceptible d’être découvert par une inspection raisonnable de l’acheteur) rend le produit impropre à l’usage attendu du produit ou diminue tellement son utilité que l’acheteur s’il avait connu le vice, n’aurait pas acquis le produit ou ne l’aurait pas acquis au prix d’achat (Article 1641 du Code Civil). Les frais de retour du produit sont à la charge d’ENIX POWER SOLUTIONS. Si l’expertise réalisée par ENIX POWER SOLUTIONS confirme qu’il y a bien un vice caché, vous serez remboursé intégralement. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (Article 1648 alinéa 1er du code Civil). Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés, il suffit de prendre contact au près du commercial figurant sur votre facture. Son adresse mail et son téléphone figurant sur celle-ci. Vous pouvez également faire cette démarche par courrier en l’envoyant à :

ENIX POWER SOLUTIONS
27 rue des Glairaux, BP 246
38522 SAINT EGREVE CEDEX

13. Force majeure

ENIX POWER SOLUTIONS ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure pour les événements suivants sans que leur énumération ne puisse revêtir un caractère exhaustif : grève interne ou externe, catastrophes, retard de notre approvisionnement et d’une manière générale tout événement touchant et rendant impossible l’exécution normale des commandes.

14. Réserve de propriété

En application de la loi 80.335 du 12 mai 1980 et de la loi 85.98 du 25 janvier 1985, les marchandises vendues par  ENIX POWER SOLUTIONS restent juridiquement sa propriété jusqu’à l’encaissement réel et définitif du prix convenu. Jusqu’à cette date, le matériel livré sera considéré comme consigné et l’acheteur supportera le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Jusqu’à complet paiement les biens ne pourront être revendus sans l’accord préalable d’ENIX POWER SOLUTIONS. Malgré toute disposition contraire du présent contrat, en cas de non respect par le client d’une des échéances de paiement, le vendeur sans perdre aucun de ses autres droits, pourra exiger, par simple lettre recommandée, la restitution des biens aux frais du client jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements. Le catalogue demeure la propriété d’ENIX POWER SOLUTIONS. Toute reproduction, même partielle, des textes, illustrations, photos et tableaux est strictement interdite sous peine de poursuite judiciaire. Dans l’éventualité où nous serions amenés à apporter, sans préavis, des modifications dans les caractéristiques des articles photographiés ou dessinés dans ce catalogue, nous ne serions pas tenus de fournir les articles dans leur précédente spécification et la responsabilité de  ENIX POWER SOLUTIONS ne saurait être engagée.

15. Confidentialités des données

Les données nominatives fournies par le client peuvent être diffusées à nos partenaires. Elles sont également, sauf opposition expresse du client, intégrées dans le fichier clients d’ENIX POWER SOLUTIONS. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données. Pour exercer ce droit, il suffit de prendre contact avec le service client d’ENIX POWER SOLUTIONS par :

  • email : contact@enix-power-solutions.com
  • courrier : adressé à ENIX POWER SOLUTIONS

Vous êtes susceptibles de recevoir des offres commerciales de notre société ou de nos partenaires pour des produits et services analogues à ceux que vous avez commandés. Si vous ne le souhaitez pas, vous pouvez nous contacter à tout moment par email à notre service client.

16. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ainsi, aucun des documents provenant du site ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit, sauf dans les conditions suivantes : il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour une utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, pourvu que vous n’ayez pas modifié les informations et que soient conservés intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle d’ENIX POWER SOLUTIONS. L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site d’ENIX POWER SOLUTIONS, doit obligatoirement en demander l’autorisation à ENIX POWER SOLUTIONS. Il ne s’agira en aucun cas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site et utilisant la technique du «framing» ou du «in-line linking» est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de notre part.

17. Droit Applicable – Litiges

Ces Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. La langue des présentes Conditions Générales de Vente est la langue française. Les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit qu’il envisage de commander ; la responsabilité d’ ENIX POWER SOLUTIONS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger où le produit est livré. En cas de litige avec un client professionnel le tribunal de commerce de Lyon est le seul compétent. Nos conditions de vente cessent de s’appliquer si, lors d’une commande précédente, le client professionnel s’est soustrait à ses obligations. Un refus de vente sera alors valablement opposé, à moins que le professionnel ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande. Dans ce dernier cas, il est précisé qu’aucune remise ne sera accordée.