RÉGLEMENTATION
Réglementation relative aux piles et aux accumulateurs
Règlement (UE) 2023/1542 sur les batteries et leurs déchets
Le Règlement (UE) 2023/1542 encadre l’ensemble du cycle de vie des batteries, depuis leur conception jusqu’à leur fin de vie. Il remplace la directive 2006/66/CE et vise à renforcer la durabilité, la circularité et la sécurité des batteries.
Ce texte européen a pour objectif de limiter les impacts environnementaux des batteries et de garantir une chaîne de valeur sûre et durable pour toutes les catégories de batteries.
Aujourd’hui, les batteries jouent un rôle central dans la mobilité électrique et sont un levier essentiel de la transition énergétique et de la mobilité verte.
C’est un texte définit par la commission européenne venant remplacer l’ancienne directive de 2006 à propose des batteries.
Il définit 5 nouvelles catégories de batteries :
- Les batteries Portables ;
- Les batteries Industrielles ;
- Les batteries Moyen de Transport Léger (MTL) ;
- Les batteries de Système d’éclairage et d’allumage (SLI) ;
- Les batteries de Véhicules Electriques (VE).
Ce nouveau Règlement vient transformer les règles en fortifiant les exigences environnementales auxquelles doivent répondre les batteries.
Le Règlement souligne l’importance de favoriser le recyclage, prolonger la durée de vie des batteries et renforcer la transparence sur toute la chaîne de valeur des batteries.
Les objectifs principaux :
- Encourager la réutilisation et la seconde vie des batteries ;
- Améliorer la communication et la transmission d’informations auprès des clients ;
- Réduire la dépendance aux matières critiques en favorisant la seconde vie.
- « La catégorie Portable » : Batteries de 5 kg ou moins, conçues pour un usage grand public, utilisées principalement dans des appareils électroportatifs, des appareils domestiques ou des équipements de loisirs.
Exemple : une batterie de téléphone portable.
- « La catégorie Industrielle » : batteries conçues pour un usage professionnel ou industriel uniquement.
Exemple : une batterie utilisée dans un système de secours pour un hôpital.
- « La catégorie MTL » : Batteries inférieures ou égales à 25 kg spécifiquement conçues pour fournir l’énergie électrique nécessaire à la traction de véhicules sur roues alimentant un moteur électrique seul ou la combinaison d’un moteur et de la propulsion humaine.
Exemple : une batterie de vélo électrique.
- « La catégorie SLI » : Batteries à usage automobile pour le démarrage ou l’éclairage.
Exemple : une batterie de voiture thermique pour démarrer le moteur et alimenter l’éclairage.
Il est entré en vigueur depuis le mois d’août 2023 et celui-ci est applicable depuis février 2024, avec des obligations qui s’appliqueront progressivement jusqu’en 2031.
Pour plus d’informations, le texte complet est disponible ici : Règlement UE 2023/1542 relatif aux batteries et aux déchets de batteries
La Responsabilité Elargie du Producteur, dite REP, définie par le Règlement européen, concerne la responsabilité que doivent assumer les producteurs dans le cadre de la gestion des déchets de leurs produits mis sur le marché de l’Union Européenne et ce sur tout le cycle de vie de la batterie.
Pour que cette gestion des déchets soit correctement effectuées, les producteurs ont l’obligation, dans le cadre de la REP, d’adhérer à un éco-organisme et de financer le bon fonctionnement de la filière de chaque catégorie de batterie, à savoir :
- La collecte ;
- Le tri ;
- Le traitement ;
- Le recyclage ;
- La seconde vie le cas échéant.
Les acteurs soumis à la REP sont :
- « Les fabricants metteurs sur le marché » : les entreprises qui mettent directement sur le marché de l’UE une pile ou une batterie, que ce soit sous leur propre marque ou sous celle de leur client, qui se trouve en dehors de l’UE.
- « Les importateurs de piles et de batteries » : les entreprises qui importent des piles et des batteries d’un pays dans l’UE ou en dehors de l’UE et qui mettent ces produits à disposition sur le marché de l’UE. Il est à noter que ces produits peuvent être incorporés ou non dans un équipement électronique et électrique. (EEE)
- « Les distributeurs, autre que les fabricants et les importateurs » : les entreprises qui ne fabriquent pas de piles ni de batteries, mais qui les revendent directement sur le marché de l’UE.
- « Les opérateurs économiques de la seconde vie » : les entreprises spécialisées dans le réemploi, le remanufacturage et la seconde vie.
- « Les producteurs » :
- Adhérer à un éco-organisme agréé avant le 18 août 2025 ;
- Payer une éco-contribution pour financer la collecte et le recyclage auprès d’un éco-organisme ;
- Obtenir un Identifiant Unique (IDU) par l’éco-organisme ;
- Informer et sensibiliser les clients au tri et au recyclage.
- « Les distributeurs » :
- Reprendre gratuitement les batteries usagées (en magasin ou via la vente à distance),
- Sensibiliser et communiquer les informations relatives à la gestion des déchets aux utilisateurs finaux
- Obtenir les informations relatives au registre des producteurs, l’Identifiant Unique (IDU) et l’auto-certification auprès des producteurs metteurs sur le marché et des importateurs.
- « Les utilisateurs finaux » :
- Déposer leurs batteries usagées dans les points de collecte,
- Vérifier que les informations de la batterie contiennent bien les éléments liés à la sécurité du produit, à l’utilisation du produit et à l’étiquetage des produits.
- Contribuer ainsi aux objectifs de collecte européens.
Les acteurs du marché qui ont l’obligation de répondre à la REP doivent faire face à plusieurs coûts :
- L’éco-contribution: paiement obligatoire et imposé par le Règlement pour la gestion des déchets que doivent payer les acteurs pour financer les filières de recyclage de l’ensemble des catégories.
- L’éco-participation : concerne le coût de la gestion des déchets répercuté sur le client.
- Les coûts opérationnels : les équipes internes sont mobilisées afin de collecter les données relatives au reporting RSE et à la bonne mise en œuvre du Bilan carbone.
- Les coûts de sensibilisation et de communication: le service communication travaille sur la création de supports internes et externes, comme le webinaire afin d’informer au mieux ses clients sur les nouveaux enjeux liés au Règlement UE 2023/1542.
Les barèmes de l’éco-contribution sont disponibles sur le site internet de BATRIBOX et d’ECOSYSTEM, les deux éco-organismes présents sur le marché français.
Si votre entreprise est présente dans un des états membres de l’Union européenne et qu’elle met à disposition pour la première fois sur le marché une pile ou une batterie, votre entreprise à l’obligation de se contractualiser auprès d’un éco-organisme et de répondre à l’ensemble des exigences liées à la REP pour les acteurs soumis.
Si vous avez des questions sur le Règlement, n’hésitez pas à contacter notre équipe RSE à l’adresse mail rse@upergy.com.
Vous pouvez aussi regarder en replay notre webinaire sur le Règlement.
Le texte complet du Règlement est disponible ici : Règlement UE 2023/1542 relatif aux batteries et aux déchets de batteries
DIRECTIVE EUROPÉENNE RELATIVE AUX PILES ET ACCUMULATEURS
En Europe, la principale législation qui réglemente les batteries est la directive (2006/66/CE) du parlement européen et du conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et aux accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs. Cette directive a principalement vocation à réduire au maximum l’impact des batteries sur l’environnement et à améliorer leur performance environnementale en général.
Elle définit trois classes de batteries (portable, industrielle et automobile) et elle restreint l’utilisation d’éléments chimiques tels que le mercure ou le cadmium dans les batteries portables. Elle a également confié aux Etats membres de l’Union Européenne d’encourager le développement des améliorations quant à la performance environnementale des batteries et mis en place des procédés de collecte de batteries. Les États membres doivent aussi s’assurer que le stockage et le recyclage des batteries usagées est approprié et correspond aux objectifs fixés. Il est demandé aux Etats Membres de régulièrement faire un compte rendu sur les avancées dans les régions concernées par la directive. Selon cette directive, les batteries SLI (démarrage, éclairage, allumage) sont définies comme des batteries automobiles alors que les batteries de véhicules hybrides et électriques sont considérées comme étant des batteries industrielles. De plus, la directive sur les piles et les accumulateurs agit comme une loi-cadre, prévoyant une nouvelle législation dans le domaine des batteries.
En outre, cette directive impose des exigences en matière d’étiquetage sur tous les types de batteries pour encourager leur recyclage et identifier les métaux lourds qu’elles peuvent contenir, voir ci-contre.
DIRECTIVE ROHS :
Restriction des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
Les piles, batteries et accumulateurs ne sont pas soumis à la directive RoHS ; ils relèvent uniquement du Règlement UE 2023/1542.
L’exclusion des piles, batteries et accumulateurs de la directive RoHS est spécifiée à l’Article 2 (« Champ d’application »), paragraphe 4, point e) de la directive 2011/65/UE (« RoHS 2 »), qui précise explicitement que « les piles et accumulateurs » sont exclus du champ d’application de RoHS.
REACH :
Enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des produits chimiques
La Directive REACH (Enregistrement, Evaluation, Autorisation et Restriction de Produits Chimiques en français)
Ce qui suit est un résumé des exigences contenues dans la Directive REACH :
- Les fabricants et les importateurs de substances chimiques en quantités supérieures à 1 tonne par an doivent enregistrer ces substances auprès de l’Agence européenne des produits chimiques, l’ECHA. Les fabricants et les importateurs de produits dont la masse contient plus de 0,1% d’une substance sur la « liste candidate » des substances extrêmement préoccupantes (SVHC) par article doivent fournir au destinataire professionnel, et sur demande d’un consommateur de l’article, des informations suffisantes pour permettre une utilisation sûre de l’article, en incluant au minimum, le nom de cette substance.
- L’ECHA et les Etats membres évaluent les substances enregistrées afin de vérifier si elles présentent des risques pour la santé et la sécurité humaine.
- Les substances extrêmement préoccupantes (SVHC) nécessitent une autorisation préalable pour certaines utilisations. Les fournisseurs de substances et de préparations doivent fournir au destinataire, soit une feuille de données de sécurité (article 31) ou l’information de sécurité (article 32). Dans certains cas, la fiche de données de sécurité sera complétée par une annexe (« fiche de données de sécurité étendue ») montrant les scénarios d’exposition correspondants.
- L’utilisation de certaines substances chimiques peut-être restreinte ou interdite si elles présentent des risques inacceptables pour la santé des hommes ou l’environnement.
En vertu du règlement REACH, les batteries sont définies comme étant un article. Enix Power Solutions propose des articles (pas de substances ou de produits chimiques) qui ne sont pas supposés libérer de substances dans des conditions normales et raisonnablement prévisibles d’utilisation. Par conséquent, les obligations n°1 et 2, ci-dessus, ne concernent pas Enix Power Solutions.
Au 21 janvier 2025, la Liste des substances extrêmement préoccupantes (SVHC) dite « liste candidate » a été mise à jour avec l’inclusion de 5 nouvelles substances. Cette liste est mise à jour tous les 6 mois et compte maintenant 247 substances.
Retrouvez tous les actualités sur : ECHA – EUROPEAN CHEMICALS AGENCY
MARQUAGE CE :
Ce marquage atteste de la conformité des produits aux exigences strictes de sécurité, de durabilité et de protection environnementale.
Ce marquage atteste de la conformité des produits aux exigences strictes de sécurité, de durabilité et de protection environnementale.
Pour obtenir ce marquage CE, il est impératif de réaliser des tests de compatibilité électromagnétique (CEM) conformément à la Directive CEM 2014/30/UE. Ces tests garantissent que les batteries ne génèrent pas de perturbations électromagnétiques nuisibles et qu’elles résistent à celles de l’environnement.
En complément, les batteries rechargeables doivent être certifiées selon les normes internationales IEC62133 ou IEC62619.
- La norme IEC62133 est principalement applicable aux batteries portables lithium-ion, assurant leur sécurité électrique et chimique lors d’un usage normal et en cas de situations abusives.
- La norme IEC62619, quant à elle, vise les batteries utilisées dans des applications industrielles et stationnaires, notamment les véhicules industriels, AGV, et systèmes de stockage, avec des tests renforcés, notamment contre les courts-circuits internes et la propagation thermique.
Ainsi, le marquage CE conforme au règlement 2023/1542 couplé aux tests CEM et à la certification IEC garantit que les piles, accumulateurs et batteries commercialisés en Europe sont sûrs, performants et respectueux de l’environnement.
Le marquage CE devient ainsi un levier stratégique pour garantir la conformité réglementaire et la confiance des consommateurs.
MARQUAGE UKCA :
Depuis mai 2024, le gouvernement britannique autorise à nouveau l’usage du marquage CE pour de nombreux produits, y compris les piles, batteries et accumulateurs, pour la commercialisation sur le marché Britannique, en lieu et place du UKCA.
Transport de marchandises dangereuses
Le transport de marchandises dangereuses doit être réglementé afin d’éviter, autant que possible, les accidents corporels ou matériels et la dégradation de l’environnement, des moyens de transport employés ou d’autres produits. Si les réglementations étaient différentes dans chaque pays et pour les différents modes de transport, le commerce international de produits chimiques et de produits dangereux serait sérieusement entravé, voire impossible et dangereux. En outre, les marchandises dangereuses sont également soumises à d’autres types de réglementations, telles que les règlements en matière de santé et de sécurité au travail, la réglementation en matière de protection des consommateurs, les règlements de stockage et les règlements de protection de l’environnement.
Afin d’assurer la cohérence entre tous ces systèmes de réglementation, les Nations Unies ont développé des mécanismes pour l’harmonisation des critères de classification des dangers et des outils de communication des risques (SGH) ainsi que pour les conditions de transport concernant tous les modes de transport (TMD). En outre, la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe (CEE-ONU) administre les accords régionaux qui assurent la mise en œuvre effective de ces mécanismes en ce qui concerne le transport de marchandises dangereuses par route (ADR), par voie ferroviaire (RID) et la navigation intérieure (ADN). De plus, il existe des organisations indépendantes qui régulent le transport maritime (IMDG) et aérien (OACI et l’IATA).
Les types de batteries considérés comme des marchandises dangereuses sont :
- Batteries plomb : elles sont fréquentes dans les voitures, les fauteuils roulants électriques, les sources d’alimentation continues d’ordinateur mais également dans d’autres applications. Ces batteries contiennent de l’acide hautement corrosif et peuvent provoquer des incendies dus aux courts-circuits. Une fois testées, les batteries étanches sont autorisées, en vertu des règles internationales, à être expédiées comme marchandises non dangereuses s’il n’y a pas de risque de fissures dûes à de hautes températures. Les batteries et les emballages peuvent également porter la mention « non renversable » ou « batterie non renversable ».
- Les batteries Lithium fer et lithium-ion : ces batteries peuvent être des sources d’alimentation rechargeables ou non rechargeables et sont courantes dans les ordinateurs, les téléphones portables, les caméras et tous les autres petits appareils électroniques. En cas de chute, d’écrasement, ou de court-circuit, les batteries au lithium peuvent libérer une dangereuse source de chaleur et prendre feu, ce qui les rend dangereuses en cas d’incendie. Il existe une réglementation particulière quant à l’expédition de ces batteries. Les envois qui nécessitent des documents d’expédition de marchandises dangereuses ne sont acceptés que par des transporteurs approuvés par la plupart des transporteurs aériens.
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